CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits et services (‘les Produits et Services’) proposés par la société « Philippe CHAREYRON IMPRIMEUR » (‘le Vendeur’) aux consommateurs et clients professionnels (‘Les Clients ou le Client’) par l’intermédiaire de l’utilisation de l’application et du site internet WALLPHONE.
L’application innovante WALLPHONE permet aux utilisateurs, de manière intuitive, de commander une impression sur tapisserie, à partir d’une photo ou image, avec leur appareil mobile compatible.
Les caractéristiques principales des Produits et Services sont présentés sur l’application WALLPHONE ainsi que sur le site internet du Vendeur à l’adresse www.wallphone.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit et Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
« Philippe CHAREYRON IMPRIMEUR »
2 bis Route de la Croix Rapeau
42330 SAINT GALMIER
Adresse Email : contact@wallphone.fr
Numéro de Téléphone : 0477900483
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Produits et Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur l’application mobile ainsi que sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
« Philippe CHAREYRON IMPRIMEUR »
2 bis Route de la Croix Rapeau
42330 SAINT GALMIER
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client via l’application mobile et le site internet WALLPHONE.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés par le Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – Commandes

Les ventes de Produits et Services proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :
Le Client, par l’intermédiaire de l’utilisation de l’application mobile WALLPHONE, procède à la sélection des images et photos qu’il souhaite lancer en impression sur tapisserie, auprès du Vendeur. Il est précisé que l’application mobile permet au Client de procéder au recadrage éventuel des fichiers, avant transmission.
Dans un second temps et après validation de son panier et des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à procéder à son inscription en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.
Il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Vendeur sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées.
Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, le Vendeur procèdera à l’activation du compte du Client.
Le Client souhaitant bénéficier des Produits et Services du Vendeur pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur l’application mobile et sur le site internet, sera ensuite invité à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement des sommes correspondantes.
Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.
Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client, en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix dû.
Toute commande passée auprès du Vendeur, par l’intermédiaire de l’application mobile et sur le site internet, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits et Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur et consultable sur l’application mobile ainsi que sur le site internet à l’adresse : www.wallphone.fr
Les tarifs de livraison sont ceux tels qu’affichés sur le site internet et l’application mobile du Vendeur et ne concernent que les livraisons en France métropolitaine. Il est précisé au Client que toute livraison hors de France métropolitaine sera effectuée suivant devis préalablement accepté par celui-ci.
Les prix sont exprimés en euros et TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet et l’application mobile, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Il est précisé que le Vendeur n’entend pas accorder à sa clientèle de remises quantitatives ou qualitatives.
Une facture mentionnant la TVA est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés. Elle sera également disponible dans la rubrique « mon compte », sur le site internet exclusivement. Cette facture devra être conservée comme bon de garantie.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par carte bancaire, Paypal et Apple Pay.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 5 – Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai compris entre 3 (TROIS) et 15 (QUINZE) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Si les Produits commandés n’ont pas été fournis après la date indiquée ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture et de livraison des Produits et Services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique et complémentaire, validée au préalable par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations et quantités précisées à la commande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Pour la clientèle des professionnels, la présente vente étant considérée comme une vente en ligne, les dispositions relatives au droit de rétractation ne sauraient s’appliquer.
Pour la clientèle des consommateurs et compte tenu de la nature des Produits et Services fournis (biens confectionnés selon les spécifications du Client et, par conséquent, nettement personnalisés), les commandes passées par la clientèle des consommateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux stipulations de l’article L 221-28 du Code de la Consommation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande du Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit également, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Produits commandés.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

Garantie légale de conformité :
Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 du Code de la consommation : «  Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»
Article L 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. »
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. »
Article L 217-11 du Code de la consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Garantie légale des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Par conséquent et concernant les consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :
Bénéficient d’un délai de deux années à compter de la délivrance du Produit pour agir,
Peuvent choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation,
Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant leur délivrance. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.
Il est précisé que le Vendeur ne saurait garantir les Produits endommagés par le Client, notamment au moment de l’application des tapisseries. En ce sens, le Vendeur communiquera au Client une fiche technique de recommandations à appliquer au moment de la pose.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés – Service Bloctel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données font l’objet d’une politique de confidentialité accessible directement depuis l’application mobile WALLPHONE ainsi que sur le site internet du Client à l’adresse www.wallphone.fr

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu de l’application mobile WALLPHONE ainsi que du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Conditions d’utilisation de l’application WALLPHONE

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’utilisation de l’application mobile WALLPHONE, notamment par l’intermédiaire d’ordinateurs portables, smartphones, tablettes, entraine des connexions régulières au réseau et que par conséquent, en fonction de l’abonnement de l’Utilisateur, lesdites connexions peuvent engendrer des frais à sa charge.
Le Vendeur invite le Client à se renseigner à cet effet auprès de son opérateur téléphonique et internet, préalablement à l’utilisation de l’application WALLPHONE.

L’Utilisateur reconnait que :

L’application WALLPHONE n’est pas garantie sans interruption, ni erreur de fonctionnement,
L’application WALLPHONE est exclusivement compatible avec les systèmes d’exploitation APPLE IOS.
Aucun contrôle n’est exercé par le Vendeur sur l’utilisation de l’application effectuée par le Client.
Le Client s’engage à compléter le formulaire d’inscription sur le site internet WALLPHONE avec des informations sur son identité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de la création de son compte, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, de quelque nature qu’elle puisse être.
Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes et complètes.
Par la création de son compte, le Client dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel.
Le Client s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité ou son identifiant audit compte. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède à celui-ci, le Client s’engage à en informer le Vendeur, sans délai.
Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.
Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif du Client, comme en cas de déclarations erronées ou mensongères de sa part ou de non-respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, le Vendeur pourra à tout moment procéder au bannissement du compte du Client.
Le Client s’interdit de transmettre pour impression du contenu qui enfreindrait tous droits d’auteur, brevets, marques, secret d’affaires ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Il s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de tierces parties, quelle qu’en soit la forme. Le Client reconnaît qu’il n’appartient pas au Vendeur de procéder à la vérification préalable des droits de propriété portant sur les fichiers transmis, le Client déclarant, par les présentes, en être valablement titulaire.
Le Client s’interdit de transmettre pour impression du contenu qui enfreindrait toute disposition législative et/ou règlementaire de toute règlementation nationale et/ou porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits d’un tiers, que le Vendeur en ait connaissance ou non. Sans que cette liste soit limitative, il est notamment interdit au Client la transmission de contenu constitutif de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1.218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Vendeur, le Client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’association SAS CNPM – Médiation – Consommation soit par courrier en écrivant au 27, avenue de la libération – 42400 Saint Chamond soit par Email en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://cnpm-mediation-consommation.eu/. Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des règlements des litiges en ligne.

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe :
Le Client, constatant qu’une violation du règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Produits et Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
le prix des Produits et Services et des frais annexes;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résolution et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander par l’intermédiaire de l’application et/ou du site internet WALLPHONE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Opération & Promotion

Offre valable du 12 décembre 2021(à partir de 00H01h) jusqu’au vendredi 31 décembre 2021 (minuit) sur wallphone.fr et sur l’appication ios wallphone. Remise effectuée à l’étape panier avec le Code Privilège PROMONEIGE sur l’ensemble du site. Remise effectuée à l’étape panier de l’application (prix au mètre carré déjà remisé). Offre non cumulable avec tout autre code privilège, avantage ou promotion.